J.O. 188 du 15 août 2006
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Arrêté du 3 août 2006 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)
NOR : PRMG0670550A
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2006, M. Fernandès (Sébastien), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de la mobilité statutaire.